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  • mai 11, 2021

    La modernisation du droit de la famille au Manitoba : Quels sont les changements?

    Introduction

    Pendant les derniers cinq ans, le Gouvernement du Manitoba a fait des grands changements en ce qui concerne droit de la famille au Manitoba. Suivant la décision du cas de Dunford v Birnboim, où la Cour d’appel du Manitoba a mentionné que le système de droit de la famille ne fonctionne pas pour les Manitobains, le gouvernent a déclaré que le droit de la famille sera modifié. Le 3 juin 2019, la Loi sur la modernisation du droit de la famille a reçu sa sanction. La loi est très ambitieuse, parce quec’est la première du son genre au Canada. De plus, la loi est grande, elle inclut deux nouvelles lois et quatre lois modificatives. Pendant qu’elle annonçait la loi, la ministre de la justice a dit quele but de cette réforme était de rendre le droit de la famille plus accessible et d’améliorer le bien-être de famille ainsi que les résultats de ce système. Donc, comment la loi accomplit-elle ce but? C’est ce que ce blogue espère démontrer.

    Pourquoi réformer le droit de la famille?

    Donc, avant de pouvoir jeter un coup d’œil sur les modifications du droit de la famille, nous devons comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement a pensé que la loi devait être mise à jour. Selon le rapport de 2018 du « Manitoba Family Law Reform Committee », il y a deux raisons principales pour cette modernisation. Le premier problème que le Comité a mentionné est le problème d’accès à la justice. Les gens impliqués dans les disputes de famille au tribunal venaient en cour sans avocat ou c’était très difficile pour eux de payer leur avocat, ce qui augmente le stress chez le parti et mène à de moins bons résultats. Le deuxième problème qui a été identifié par les personnes dans le système du droit de la famille était un problème avec la nature du système juridique, plus spécifiquement, le fait que le système juridique est préoccupé à trouver des solutions où il y a un gagnant et un perdant. Ce système est bien quand le rapport entre les partis dans une dispute est terminé après avoir été réglé par le tribunal. Par contre, dans les disputes de famille, les rapports entre les partis existent depuis plusieurs années et, quand les enfants sont impliqués, les rapports vont continuer pour un bon nombre d’années. Donc, c’est très difficile dans ce contexte d’avoir un parti « gagnant » et un parti « perdant ».

    Les changements dans la loi de la famille au Manitoba : Déplacer les disputes des familles à l’extérieur des tribunaux

    Maintenant que nous avons vu les problèmes confrontés par ceux qui sont impliqués dans le litige du droit de la famille, c’est évident quele premier but du projet de la modernisation était d’éviter que les personnes dans des disputes de famille aient à passer par le système judiciaire. Pour faire ceci, la province a édicté, en 2019, la Loi sur la modernisation du droit de la famille. Cette loi inclut, dans l’annexe A, la Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote). L’objet de cette loi est de créer une façon pour les partis dans un litige de famille de régler leurs problèmes en dehors du tribunal. Cela permet aux partis (et leurs avocats, si un parti choisit d’en inclure un) de travailler avec un médiateur pour trouver une solution au litige. Si les partis ne peuvent pas arriver à un accord, un arbitre peut faire une ordonnance au tribunal pour résoudre le litige.

    L’Annexe B fait des modifications sur la Loi sur l’obligation alimentaire. Le changement important est que le Service des aliments pour enfants a reçu le pouvoir de calculer le montant qu’un parent doit payer pour l’obligation alimentaire des enfants. De plus, le Service peut recalculer le montant qui est dû pour toutes les ordonnances alimentaires au profit des enfants, tant que le tribunal n’a pas empêché le Service de le faire. Avant ces modifications, le Service pouvait seulement recalculer le montant lorsque le tribunal leur permettait de le faire. Aussi, le Service a la permission de déterminer quand l’alimentation pour un enfant adulte peut cesser. Le premier but en donnant plus de pouvoir au Service est d’acheminer la majorité des cas en dehors du système juridique. Selon le site Web du Droit de la famille au Manitoba, « simplifier le processus des pensions alimentaires pour enfants de sorte que des milliers de questions puissent être réglées sans avoir recours aux tribunaux ».

    Enfin, l’Annexe E fournit une expansion du rôle de l’administration du Programme d’exécution des obligations alimentaires—ou Maintenance Enforcement Program (MEP) en anglais—sous la Loi sur l’obligation alimentaire. Cette expansion permet aux parents de faire des arrangements pour obligations alimentaires en dehors des tribunaux. Cela est accompli de nombreuses façons, mais le thème commun entre ces amendements est qu’il n’est plus nécessaire pour un tribunal de faire les ordonnances suivantes : suspendre l’exécution d’une obligation alimentaire (la section 53.2(4)); modifier le montant (la section 52.3) ou les obligations (la section 53.2(1)) d’une ordonnance alimentaire; réviser l’admissibilité des enfants adultes et de cesser l’exécution de l’obligation alimentaire (les sections 53.8 – 53.9(12)); diminuer le montant de l’obligation alimentaire s’ils répondent à certains critères de manière satisfaisante (la section 53.10), etc.

    Les ressources francophones pour plus d’information

    Ce blogue a fourni une petite vue des changements signifiants engendrés par le recensement de la loi de la famille, mais il y a quelques bonnes ressources qu’on peut trouver pour plus d’information. La première source est l’Association des juristes d’expression française du Manitoba (Infojustice). Sur le site de web il y a un plusieurs informations sur le droit de la famille. De plus, InfoJustice a préparé un nombre des ressources informatives excellent sur la façon de naviguer le système du droit de la famille et la manière de trouver l’information qui est pertinente aux questions qu’on peut avoir.

    La deuxième ressource est le site web de droit de la famille du Gouvernement du Manitoba. Sur ce site Web, on peut trouver des définitions, des ressources d’information et de l’aide juridique pour comprendre le droit de la famille. Par ailleurs, ce site web contient une base de données très fantastique. On peut utiliser cette base de données pour trouver les services de droit de la famille qui correspondent à nos besoins et qui sont établis dans notre région de la province.

    Conclusion 

    En bref, la province a fait beaucoup de changements au droit de la famille récemment. Ce blogue a essayé de fournir un aperçu bref et informatif à ce droit qui évolue rapidement. Puisque les changements sont nouveaux, il sera intéressant de voir si les problèmes qui étaient identifiés avant sont améliorés. Pour l’instant, ces changements semblent être un pas dans la bonne direction.

    Mackenzie Cardinal

    Étudiant.e bénévole en droit

    Avertissement : Le présent document ne contient aucun conseil juridique. Le présent document a été préparé avec l’aide d’étudiant(e)s en droit bénévoles de la section PBSC l’Université du Manitoba. Les étudiant(e)s de PBSC ne sont pas avocat(e)s et n’ont pas l’autorisation de fournir des conseils juridiques. Le présent document ne présente qu’un exposé général de certaines questions juridiques et connexes. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat ou une avocate.

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